UE | La directive sur le droit d’auteur adoptée par le Parlement

Publié le Publié le par Benoît Machuel

Adoption de la directive sur le droit d'auteur

Adop­tée le 26 mars 2019, la direc­tive sur le droit d’auteur dans le mar­ché unique numé­rique ouvre la voie à une juste rému­né­ra­tion des artistes interprètes

Avec ses par­te­naires de la coa­li­tion Fair Inter­net, la FIM a œuvré durant quatre ans à pro­mou­voir les inté­rêts des artistes inter­prètes auprès du Par­le­ment euro­péen, de la Com­mis­sion et du Conseil. Son objec­tif prio­ri­taire était de garan­tir à tous les artistes inter­prètes une juste part des reve­nus géné­rés par l’exploitation en ligne de leurs enre­gis­tre­ments, y com­pris après la ces­sion de leurs droits exclusifs.

Les dis­po­si­tions clés

Les dis­po­si­tions concer­nant les artistes inter­prètes ont été obte­nues au prix d’un intense tra­vail de plai­doyer mené dans un envi­ron­ne­ment hos­tile. En l’état, elles consti­tuent déjà un véri­table progrès :
– L’article 18 éta­blit le droit des artistes inter­prètes à une rému­né­ra­tion « appro­priée et pro­por­tion­nelle » ;
– Ce droit à une rému­né­ra­tion pro­por­tion­nelle est ren­for­cé par le consi­dé­rant 73 qui indique que le recours à des mon­tants for­fai­taires « ne devrait pas être la règle » ;
– Le même consi­dé­rant sug­gère que la rému­né­ra­tion pro­por­tion­nelle peut être mise en œuvre par la voie de « négo­cia­tion col­lec­tive et d’autres méca­nismes », ce qui est com­pa­tible avec les dis­po­si­tifs déjà en place dans cer­tains états membres, qu’il s’agisse de méca­nismes obte­nus par la voie d’accords col­lec­tifs ou repo­sant sur la ges­tion col­lec­tive obligatoire ;
– À ces dis­po­si­tions fon­da­men­tales s’ajoutent des obli­ga­tions nou­velles en matière de trans­pa­rence et un droit à l’adaptation des contrats inéqui­tables (articles 19 à 21) ;
– Enfin, l’article 22 confère à l’artiste le droit de révo­quer la ces­sion de ses droits lorsqu’un enre­gis­tre­ment n’est pas exploité.

La trans­po­si­tion : une étape critique

Ces avan­cées consti­tuent un pre­mier pas impor­tant. Tou­te­fois, leur véri­table impact ne pour­ra être mesu­ré qu’à l’issue de leur trans­po­si­tion en droit natio­nal. À nous, musi­ciens et syn­di­cats, de nous mobi­li­ser pour qu’elles déploient tout leur potentiel.