Depuis la publication par la Commission européenne de son projet de directive sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique, l’industrie phonographique s’efforce d’en affaiblir les dispositions favorables aux artistes interprètes.
Elle l’a fait avec un certain succès jusqu’à présent, mais ce qui reste de l’article –14 adopté par le Parlement européen le 12 septembre 2018 est encore trop pour l’IFPI, qui rejette désormais en bloc le projet de directive.
Bien sûr, l’article –14 n’est pas l’unique raison de cette décision radicale. L’IFPI souhaite également que l’article 13 (dont l’objet est de corriger ce que l’on appelle le « value gap ») s’applique à toutes les plateformes quelle qu’en soit la taille, alors que le compromis actuel en exonère les PME.
Que l’IFPI réclame un traitement équitable de la part du géant YouTube ne serait pas choquant si, de son côté, elle reconnaissait aux artistes interprètes le droit à une juste part des revenus générés en ligne par leur travail et leur talent. Il n’en est malheureusement rien car, pour l’IFPI, l’équité semble être une notion à géométrie variable.
Ce projet de directive affiche l’ambition de moderniser le droit d’auteur européen pour l’adapter au marché numérique. Une telle modernisation ne peut avoir pour effet de pérenniser des pratiques qui étaient déjà inéquitables à l’époque du 33-tours ou du CD et qui sont devenues insupportables à l’ère du streaming. Il faut mettre fin aux cessions de droits uniques et forfaitaires qui continuent d’être systématiquement imposées aux artistes dans le but de les tenir à l’écart des revenus issus de l’exploitation en ligne de leurs enregistrements.
Une rémunération proportionnelle aux recettes d’exploitation, garantie par des accords collectifs ou des mécanismes statutaires, constitue le dispositif le plus approprié et doit figurer explicitement à l’article –14. Encourager une correction a posteriori des contrats inéquitables via un recours amiable (article 15) n’est pas une réponse adéquate au problème posé : le droit à une juste rémunération ne doit pas dépendre d’une procédure aussi lourde et hasardeuse.
Les organisations européennes d’auteurs et d’artistes interprètes, notamment la FIM, attendent des négociateurs du trilogue qu’ils reconnaissent le bien-fondé du chapitre III tel qu’adopté par le Parlement le 12 septembre 2018 et en préservent les acquis (voir la déclaration commune publiée le 7 février 2019 par ces organisations).